Canal Éthique

Le Canal Éthique est le canal interne de communication de Grupo Moure 24, S.L. et de ses filiales Autonet Baleares, S.L., Petronet España, S.A.U., Kumbra Yachts, S.L.U., Techtail Retailer, S.L. et Washnet Factory, S.L. (ci-après, « GRUPO MOURE ») pour la présentation de demandes ou de communications internes relatives à d'éventuelles activités illicites, irrégularités et non-conformités concernant des actions ou omissions pouvant constituer des infractions à :

• Le droit de l'Union européenne.
• Des infractions pénales ou administratives graves ou très graves.
• La réglementation du travail en matière de sécurité et de santé au travail.
• La réglementation applicable à GRUPO MOURE.

Le Canal Éthique repose, entre autres, sur les principes de confidentialité, de bonne foi et d'interdiction de représailles, de sorte que les droits des personnes qui nous contactent seront respectés à tout moment.

Les informations fournies via ce canal doivent être véridiques et se référer exclusivement à une action ou une omission susceptible de constituer une infraction légale ou une transgression de notre Code Général de Conduite.

La réglementation garantit qu'aucune mesure de représailles ne sera prise contre les personnes qui utilisent correctement le Canal Éthique. Elle prévoit toutefois également des sanctions en cas d'usage abusif, comme la présentation d'informations fausses.

• Communications écrites : présenter des communications de manière sûre et confidentielle.
• Enregistrements vocaux : présenter des communications au moyen d'un enregistrement vocal.
• Suivi : suivre les communications déjà présentées grâce à un code unique.

L'utilisation du Canal Éthique n'est pas autorisée à d'autres fins, y compris pour des questions purement professionnelles n'impliquant pas d'infractions légales (comme des différends interpersonnels ne constituant pas du harcèlement ou des problèmes liés aux conditions de travail), ni pour des réclamations liées à la gestion quotidienne des services fournis par les entreprises du Groupe (par exemple, des incidents dans une station-service), lesquelles doivent être traitées par les canaux établis à cet effet.

Vous pouvez trouver plus d'informations dans la loi espagnole 2/2023 du 20 février, régissant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.

Vous pouvez consulter la politique de confidentialité à ce lien : Politique de Confidentialité.